Mardi 7 mai 2019.- 

Le libellé de la décision irrévocable du Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne en Suisse a été sans ambages dans l’affaire en appel, à sa compétence unique,, de la formation du Football Club Etoile de Kivu contre la Fédération Congolaise de Football Association (FECOFA) et l’Olympic Club Bukavu Dawa dans un contentieux sur la qualification des athlètes de ce dernier club (OC Bukavu Dawa) au motif d’avoir subi des contrôles de non contre-indication médicale par un médecin non agréé.  

On se rappellera en effet qu’en date du 13 août 2019, le Comité Exécutif de la FECOFA avait notifié au Président du Comité de direction de FC Etoile du Kivu la décision prise au cours de sa réunion du 28 juillet 2018 après examen de la note d’information ainsi que ses annexes lui transmis par le Dr.  Carhangabo Murhula Willy par lesquels les autorités provinciales de la Santé publique reconnaissent en celui-ci la qualité de médecin et, en droit de prester.

Au regard de ces éléments nouveaux sus évoqués, le Comité Exécutif de la FECOFA, s’appuyant sur l’Article 293 des RGS de la FECOFA, avait revu sa première décision sur l’évocation du FC ETOILE DU KIVU la jugeant recevable mais non fondée. Du coup, les joueurs de l’OC Bukavu Dawa incriminés qui ont subi un examen médical auprès du Dr.  Carhangabo Murhula Willy étaient réhabilités. Il était également demandé, à l’occasion, à toutes les entités subdélégataires d’en tenir compte…

Cette reconsidération de la première décision par le Comité Exécutif de la FECOFA n’avait pas plu au FC Etoile du Kivu qui s’en est allé en appel auprès du TAS à Lausanne, en Suisse. La sentence est finalement tombée, irrévocable. Il a été ainsi notifié à toutes les parties, ce qui suit, in extenso, sans commentaires de notre part :

NOTIFICATION DU TAS.-

 «PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Arbitral du Sport :

  1.  Déclare irrécvable l’appel déposé le 13 septembre 2018 par FOOTBALL CLUB ETOILE du KIVU à l’encontre de la décision du Comité Exécutif de la FECOFA contenue dans la lettre FBA/SEGAL/0602/2018 du 3 août 2018.
  2. Déclare irrecevable la demande reconventionnelle présentée par la FECOFA dans sa réponse du 29 septembre 2018.
  3. Met à la charge du FOOTBALL CLUB ETOILE du KIVU l’intégralité des frais de l’arbitrage dont le montant sera communiqué par le Greffe du TAS par lettre séparée.
  4. Condamne le FOOTBALL CLUB ETOILE du KIVU à payer à la FECOFA un montant de CHF 3’000 à titre de participation à ses frais de procédure.
  5. Toutes les autres conclusions des Parties sont rejetées.

Lausanne, le 28 mars 2019.

LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT

Bernard Foucher                                                                                                                                                           Arbitre unique»